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    Publication Of The New Regulation On The Protection Of European Craft And Industrial Products

    Following approval by the Council of the European Union and the European Parliament, the new Regulation on the protection of geographical indications...
    European UnionIntellectual Property
    Soulier Avocats
    Soulier Avocats
  • Article

    Cookie wall et pay wall : les bonnes pratiques selon la CNIL

    Le phénomène des « murs de traceurs », ou plus communément appelés cookie walls, ainsi que les nombreuses plaintes qui résultent de leur mise en place a amené la CNIL à prendre position...
    FrancePrivacy
    Haas Avocats
    Haas Avocats
Article

L'actualité juridique numérique de la semaine des directeurs de pôle - 22 avril 2025

Toutes les semaines, Gérard Haas, accompagné des directeurs de pôle et des collaborateurs, sélectionne les actualités marquantes des derniers jours.
FrancePrivacy
Haas Avocats
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  • Article

    Publicité Comportementale : Quelle Base Légale Du RGPD Utiliser ?

    Le projet – confidentiel - de décision a été révélé par l'association à l'origine de la plainte, None of Your Business. Max Schrems, activiste de la vie privée sur le web et fondateur de l'association
    FrancePrivacy
    Haas Avocats
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  • Article

    Rachat de Twitter toujours en suspens : volteface d'Elon Musk ?

    Le 14 avril 2022, à la surprise générale, Elon Musk patron de Tesla et de Space X, formulait une offre généreuse pour acheter le réseau social Twitter.
    FranceCorporate/Commercial Law
    Haas Avocats
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  • Article

    Les conditions juridiques de la mise en place d'une publicité comparative

    La publicité comparative permet de comparer des produits ou services en utilisant les marques ou noms de concurrents, visant à objectivement montrer les avantages...
    FranceMedia, Telecoms, IT, Entertainment
    Novagraaf Netherlands BV
    Novagraaf Netherlands BV
  • Article

    Protéger les données des plateformes par le droit des producteurs de base de données

    Exploiter une plateforme, un site e-commerce, une marketplace, implique nombre d'investissements pour l'exploitant. Il apparaît à ce titre essentiel d'identifier ces investissements...
    FranceStrategy
    Haas Avocats
    Haas Avocats
  • Article

    DSA : mise en conformité et démarche de compliance

    Le Digital Services Act (« DSA ») est entré en application le 16 novembre 2022 et ses principales obligations devront être déployées au 17 février 2024.
    FranceCompliance
    Haas Avocats
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  • Article

    Blocage des sites pornographiques : la fin du mode incognito ?

    La question de l'accès aux mineurs à la pornographie a toujours été une source d'inquiétude pour les parents et la société de manière
    FrancePrivacy
    Haas Avocats
    Haas Avocats
  • Article

    Le Cadre Juridique Applicable Au Marketing D'influence

    Si le « marketing d'influence » s'est dans un premier temps fortement développé sous l'impulsion des relations presse et contrats d'égérie, il connait désormais un essor exponentiel à l'ère des réseaux sociaux.
    FranceMedia, Telecoms, IT, Entertainment
    Haas Avocats
    Haas Avocats
  • Article

    Les risques à vendre des produits couverts par un réseau de distribution sélective

    Une entreprise peut-elle, sans risque, commercialiser sur sa plateforme, des produits distribués au sein d'un réseau de distribution sélective auquel elle ne fait pas partie ?
    FranceMedia, Telecoms, IT, Entertainment
    Haas Avocats
    Haas Avocats
  • Article

    Meta Et Le Non-Respect Du RGPD : Les Nouvelles Sanctions Possibles

    Le bilan 2022 se montre très lourd de sanctions pour le groupe Meta qui a dû faire face à de nombreuses condamnations pour sa politique de gestion des données personnelles de ses utilisateurs.
    FrancePrivacy
    Haas Avocats
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  • Article

    Comment communiquer sur l'alcool sur les réseaux sociaux ?

    Dans une décision du 20 mai 2022, le tribunal judiciaire de Paris a condamné le groupe META à dévoiler l'identité des internautes se cachant derrière un compte d'amateurs de pastis sur Instagram.
    FranceMedia, Telecoms, IT, Entertainment
    Haas Avocats
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  • Article

    McDonald's Accusé De Faire De La Publicité Déguisée

    Si le monde de « l'influence » a un temps tiré profit du vide juridique qui entourait les pratiques de ses principaux représentants, ces derniers ne peuvent désormais plus s'affranchir des dispositions du code de la consommation.
    FranceMedia, Telecoms, IT, Entertainment
    Haas Avocats
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  • Article

    Marketplaces : Mais Que Reproche-t-on Vraiment À Amazon ?

    Amazon est aujourd'hui un acteur incontournable du e-commerce grâce à son immense réserve d'utilisateurs et de vendeurs.
    FrancePrivacy
    Haas Avocats
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  • Article

    Les streamers de jeux de casino en ligne dans le viseur de l'ANJ

    La plateforme de streaming Twitch est dans la tourmente. Victime d'un piratage massif, 125 go de données appartenant à la plateforme ont été diffusés sur Internet.
    FranceMedia, Telecoms, IT, Entertainment
    Haas Avocats
    Haas Avocats
  • Article

    Loterie publicitaire et jeu-concours : les pièges à éviter

    Les loteries publicitaires sont des techniques marketing couramment utilisées, tant au sein du monde physique (magasins et centres commerciaux), qu'au sein du monde digital (sites internet...
    FranceMedia, Telecoms, IT, Entertainment
    Haas Avocats
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  • Article

    La responsabilité des plateformes sur le contenu de leurs encarts publicitaires n’est plus un tabou

    La Cour de justice de l'Union européenne établit qu'une plateforme organisant et monétisant des annonces publicitaires peut être tenue responsable des traitements de données personnelles effectués via ces encarts.
    FrancePrivacy
    Haas Avocats
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  • Article

    L'autorité de la concurrence sanctionne Google pour abus de position dominante sur le marché de la publicité en ligne

    Par décision n°21-D-11 du 7 juin 2021, l'autorité de la concurrence a infligé à Google une sanction de 220 millions d'euros.
    FranceAntitrust/Competition Law
    Soulier Avocats
    Soulier Avocats
  • Article

    French Competition Authority Imposes Interim Measures On Meta: Measure Of Continuity In Changing World

    Interim measures (IMs) are an important tool designed to deal with imminent danger to competition, preserve market conditions during antitrust investigations and improve the overall effectiveness...
    FranceAntitrust/Competition Law
    Mayer Brown
    Mayer Brown
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