Les risques à vendre des produits couverts par un réseau de distribution sélective

Une entreprise peut-elle, sans risque, commercialiser sur sa plateforme, des produits distribués au sein d'un réseau de distribution sélective auquel elle ne fait pas partie ?

Par arrêt en date du 9 novembre 2022, la Cour d'appel de Paris a répondu par la négative dans le cadre d'un différend opposant la société BRICO PRIVE à la société HUSQVARNA.

Celui-ci rappelle les grands principes applicables au réseau de distribution sélective et les risques encourus.

Licéité du réseau de distribution sélective

Conformément à l'article 1^er du Règlement (UE) n° 330/2010 du 20 avril 2010, la distribution sélective se définit comme :

« un système de distribution dans lequel un fournisseur s'engage à ne vendre les biens ou services contractuels, directement ou indirectement, qu'à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs s'engagent à ne pas vendre ces biens ou services à des distributeurs non agréés dans