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Bientôt la période des vœux où il sera de bon ton de souhaiter le meilleur à nos proches et à tous ceux dont nous avons croisé la route en 2022.

While French households are beginning to organize themselves, French companies are seeking to protect themselves against the devastating financial effects of Covid-19.

Depuis une loi du 24 décembre 2019, les plateformes ont la possibilité de mettre en oeuvre une charte de responsabilité sociale (Article L. 7342-9 code du travail).

L'examen des amendements du projet de loi de simplification de la vie économique s'est achevé à l'Assemblée nationale.

27 March 2026 marks the deadline for EU Member States to implement the EU’s Empowering Consumers for the Green Transition Directive (GTD), which will then have effect in the EU from 27 September 2026.

Parmi les ordonnances prises en application de la loi d'urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'une d'entre elles prévoit, durant une période définie, la suspension des effets des clauses ...

Alors que les ménages français commencent à s'organiser, les entreprises françaises cherchent à se prémunir contre les effets financiers dévastateurs du Covid-19.

Solution — Après avoir posé en principe que, dans leurs rapports directs, l'action en garantie des vices cachés n'est pas ouverte au maître de l'ouvrage contre l'entrepreneur...

Impacts of Decree n° 2020-24 of January 13, 2020 on the management of intellectual property rights: focus on public-private research contracts and the single representative of public entities

Par un arrêt à la solution particulièrement opérationnelle (Cass. 3e civ., 15 févr. 2018, n° 17-11.866), la Cour de Cassation rappelle un point d'attention sensible pour les preneurs à un bail commercial ...

La fin des contrats informatiques est une source de nombreux litiges opposant clients et prestataires.

Decree No. 2019-5141 was published on May 24, 2019 and entered into force on May 27, 2019.

La CNIL a publié sur son site internet le 28 décembre 2018 une fiche intitulée « Transmission des données à des partenaires à des fins de prospection électronique : quels sont les principes à respecter ? ».

Une réforme du régime des nullités en droit des sociétés a été opéré par l'ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025, laquelle est entrée en vigueur le 1er octobre 2025.

La Cour de Justice de l'Union Européenne[1] (« CJUE ») et la Cour d'appel de Paris[2] ont affirmé que les fournisseurs de produits de luxe peuvent interdire la distribution de leurs produits sur les..

France's Economic Simplification Act introduces significant reforms to commercial lease regulations, fundamentally altering rent payment structures, security deposit limits, and tenant rights.

As a corporate legal professional, you operate in an environment characterized by change and complexity, facing unprecedented challenges in today's fast-paced business landscape.

Par trois arrêts rendus le 16 février 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue réaffirmer la liberté dont dispose la tête d'un réseau de distribution sélective pour...