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ARTICLE · 10 APRIL 2018

Bail commercial – Loyer révisé transitoire et déplafonnement

August Debouzy
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Par un arrêt à la solution particulièrement opérationnelle (Cass. 3e civ., 15 févr. 2018, n° 17-11.866), la Cour de Cassation rappelle un point d'attention sensible pour les preneurs à un bail commercial ...

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Par un arrêt à la solution particulièrement opérationnelle (Cass. 3e civ., 15 févr. 2018, n° 17-11.866), la Cour de Cassation rappelle un point d'attention sensible pour les preneurs à un bail commercial désireux d'entamer en amont leur discussion sur le renouvellement de ce dernier : en cas d'accord conventionnel sur le loyer, ce dernier s'apparente à une modification notable des obligations respectives des parties et permet donc d'échapper au plafonnement normalement admis pour les loyers renouvelés1.

Le cas en l'espèce est fréquent : deux sociétés parties à deux baux commerciaux conclus le 3 juin 2003 et portant sur des locaux contigus ne s'entendent pas sur les loyers révisés au moment des renouvellements. La bailleresse engage alors le 17 janvier 2012 une procédure en fixation des loyers révisés tandis que la preneuse lui oppose à partir du 21 février 2013 une procédure en renouvellement des deux baux aux conditions antérieures à compter du 1er avril 2013.

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