Le Qatar a franchi une étape importante dans le
renforcement de son système de protection de la
propriété intellectuelle, puisqu'en vertu de la
décision 129/2024, mettant en application la loi 10/2020, il
est désormais possible de déposer des demandes de
dessins et modèles industriels.
Auparavant, la protection s'obtenait par le biais de la
publication de cautionary notices, dans des journaux, afin
d'informer le public de la titularité de droits d'un
individu ou d'une société sur un modèle.
Néanmoins, ce système d'information ne permettait
pas d'obtenir un véritable titre de
propriété.
Depuis le 26 octobre dernier, il est maintenant possible,
à la place de la publication d'une cautionary
notice, de procéder à un dépôt
formel de dessin ou modèle.