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ARTICLE · 02 DECEMBER 2025

Market Intelligence Thought Leadership Award Winner

[Blog] Qatar : les dépôts de dessins et modèles enfin disponibles

Le Qatar a franchi une étape importante dans le renforcement de son système de protection de la propriété intellectuelle, puisqu'en vertu de la décision 129/2024...

QatarIntellectual Property

Le Qatar a franchi une étape importante dans le renforcement de son système de protection de la propriété intellectuelle, puisqu'en vertu de la décision 129/2024, mettant en application la loi 10/2020, il est désormais possible de déposer des demandes de dessins et modèles industriels.

Auparavant, la protection s'obtenait par le biais de la publication de cautionary notices, dans des journaux, afin d'informer le public de la titularité de droits d'un individu ou d'une société sur un modèle. Néanmoins, ce système d'information ne permettait pas d'obtenir un véritable titre de propriété.

Depuis le 26 octobre dernier, il est maintenant possible, à la place de la publication d'une cautionary notice, de procéder à un dépôt formel de dessin ou modèle.

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