Le droit à l'assistance d'un avocat dans le cadre d'une audition libre

Vous avez été convoqué à une audition par la Police et souhaitez savoir si vous pouvez être assisté par un avocat ?

Par la loi n° 1.533 du 9 décembre 2022 relative à l'enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites, le législateur a encadré légalement la présence de l'avocat en matière d'audition libre.

L'audition libre diffère de la garde à vue en ce qu'elle s'effectue sans contrainte exercée de la part des services de police judiciaire à l'encontre de la personne entendue.

Le déclarant se rend de lui-même au lieu fixé par la convocation afin d'être entendu dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction en cours.

Suivant les nouvelles dispositions du code de procédure pénale applicables à compter du 1er mars 2023, le droit à l'assistance de l'avocat lors d'une audition libre diffère selon les soupçons  qui pèsent sur la personne entendue et l'âge de celle-ci.