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ARTICLE · 07 OCTOBER 2024

Preuve Juridique, Obligation De Loyauté Et Droit À La Vie Privée

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Le droit de la preuve a connu en France une évolution récente significative, susceptible d'apparaitre également devant les juridictions monégasques et qui impose aux acteurs des entreprises, employeurs comme salariés, d'adapter leur comportement.

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Le droit de la preuve a connu en France une évolution récente significative, susceptible d'apparaitre également devant les juridictions monégasques et qui impose aux acteurs des entreprises, employeurs comme salariés, d'adapter leur comportement.

La position classique des juridictions françaises consistait jusqu'à présent à rejeter des débats tout élément de preuve collecté de manière déloyale. Ainsi, un salarié comme son employeur, ne pouvait valablement se prévaloir, de l'enregistrement illicite d'une conversation téléphonique ou encore d'un entretien préalable, dans le cadre d'un contentieux.

Ce principe de loyauté de la preuve, faisant obstacle à ce genre de pratiques, a pourtant reçu un coup d'arrêt à travers plusieurs décisions de la haute juridiction française, rendues au visa de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, convention également ratifiée et applicable en Principauté.

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