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ARTICLE · 30 APRIL 2024

Vers Une Recevabilité Des Preuves Déloyales En Matière Civile?

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L'assemblée plénière de la Cour de Cassation française a récemment rendu une décision importante concernant la recevabilité des preuves déloyales en matière civile

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L'assemblée plénière de la Cour de Cassation française a récemment rendu une décision importante concernant la recevabilité des preuves déloyales en matière civile1.

Dans un revirement de jurisprudence, la Cour a admis qu'en matière civile une preuve déloyale n'est pas par principe irrecevable.

En l'espèce, une société avait licencié l'un de ses salariés pour faute grave et souhaitait justifier la réalité du motif de ce licenciement par la production d'enregistrements audios obtenus à l'insu du salarié. La Cour de cassation, opérant un revirement, casse l'arrêt de Cour d'Appel qui avait rejeté ces pièces au motif qu'il y a lieu désormais de considérer que, dans un procès civil, la déloyauté dans l'obtention ou la production de preuves ne conduit pas nécessairement à les écarter des débats.

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