Exequatur A Monaco De Decisions De Justice Etrangeres

A quoi sert l'exequatur ?

La procédure d'exequatur devant les juridictions monégasques est une procédure permettant au bénéficiaire d'une décision de justice étrangère de lui voir conférer force exécutoire sur le territoire monégasque.

Quelle est la procédure ?

Il s'agit d'une procédure contentieuse engagée devant le Tribunal de Première Instance, à laquelle le Procureur général est partie.

La représentation par avocat est obligatoire.

Quelles sont les textes applicables ?

Le Code de droit international privé monégasque, issu de la Loi n°1448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé, et entré en vigueur le 8 juillet 2017, a permis de fixer un cadre législatif et interdit désormais la révision au fond du jugement en matière d'exequatur. Avant ce Code, les juridictions monégasques pouvaient opérer une révision au fond du jugement étranger lorsque l'Etat ayant rendu le jugement procédait lui-même à un examen au fond en matière d'exequatur. A