Parution Du Texte D'application De La Loi Sur Les Activités Financières Modifiée

L'Ordonnance Souveraine n° 1.284 du 10 septembre 2007 portant application de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières a été modifiée par l'Ordonnance Souveraine n° 9.259 du 12 mai 2022 (l'« OS »), parue le 20 mai 2022 au Journal de Monaco.

Cette ordonnance souveraine va, pour les établissements financiers monégasques, nécessiter principalement une refonte de la gestion interne des conflits d'intérêts et de l'exécution du service de réception transmission d'ordres et ouvrir une réflexion sur les modalités d'acceptation des ordres de la clientèle. 

S'agissant du volet relatif à la gestion des conflits d'intérêts, l'OS décrit précisément les situations susceptibles de créer une source de conflits d'intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts des clients. Il peut s'agir, pour la personne concernée (société agréée, administrateur, actionnaire, salarié ou personne liée), d'un gain financier, d'un intérêt personnel, d'incitations à