Fonds Communs De Placement Et Fonds D'Investissement

Ordonnance Souveraine n° 10.281 du 20 décembre 2023 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 1.285 du 10 septembre 2007 portant application de la loi n° 1.339 du 7 septembre 2007 relative aux fonds communs de placement et aux fonds d'investissement

Synthèse

Les amendements à la réglementation sur les fonds d'investissement tiennent principalement à la modification des règles comptables et financières relatives aux fonds communs de placement.

En premier lieu figure l'introduction du mécanisme d'ajustement de la valeur liquidative ou swing pricing.

Le swing pricing est un mécanisme qui permet d'affecter à la valeur liquidative du fonds les couts de réaménagement des flux de souscription et de rachat.