Consécration d'un droit annuel au repos

La notion européenne de droit annuel au repos est apparue pour la première fois dans un arrêt notoire du 22 novembre 2011 de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), selon lequel les congés payés ont « une double finalité, à savoir permettre au travailleur de se reposer par rapport à l'exécution des tâches lui incombant selon son contrat de travail, d'une part, et disposer d'une période de détente et de loisirs, d'autre part ».

Cette jurisprudence européenne est notamment fondée sur :

• L'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne qui donne droit à tout salarié une « période annuelle de congés payés » ;
• L'article 7 de la directive européenne 2003/88/CE selon lequel : « Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales ».