La Loi n°1.559 du 29 février 2024
portant adaptation de dispositions législatives en
matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le
financement du terrorisme et de la prolifération des armes
de destruction massive, a été publiée au
Journal de Monaco du 1er mars 2024.
Ce texte constitue le quatrième volet de
la série des réformes législatives mises en
Suvre afin de tirer les conséquences des observations
émises par le Comité d'experts Moneyval à
l'occasion de son dernier rapport.
Parmi les dispositions de cette loi, le législateur a
introduit une Section VII intitulée : «
L'aggravation du travail
dissimulé ».
L'unique article de cette section augmente le quantum de la
peine prévue au titre de la méconnaissance des
articles premier, 3 et 4 de la loi n°629 du 17 juillet 1957,
lesquels portent en synthèse, sur les obligations de
déclaration préalable à
l'embauche et d'obtention d'un permis
de travail.
