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ARTICLE · 29 JULY 2024

Vers De Nouvelles Formes De Sociétés En Principauté

CMS Pasquier Ciulla Marquet Pastor & Svara
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Le Gouvernement a déposé le 21 juin 2024 un projet de loi n°1.094 visant à moderniser le droit des sociétés.

MonacoCorporate/Commercial Law

Le Gouvernement a déposé le 21 juin 2024 un projet de loi n°1.094 visant à moderniser le droit des sociétés.

Il prévoit de nombreuses modifications majeures parmi lesquelles la consécration de deux nouvelles formes de sociétés.

La société civile de moyens (SCM)

A travers une redéfinition générale du contrat de société (article 1670 du Code civil), le projet permettrait de constituer une société pour profiter d'économies qui pourraient en résulter et non plus seulement pour en tirer des bénéfices.

Cette mesure s'adresse en particulier aux professions libérales. Elle permettrait de mutualiser les investissements et charges d'une activité, mais sans partage des revenus.

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