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ARTICLE · 27 FEBRUARY 2026

Indonésie : Nouvelle exigence de Working Statement pour les titulaires de brevets

La loi n° 65 de 2024 portant troisième amendement à la loi n° 13 de 2016 sur les brevets, entrée en vigueur le 28 octobre 2024...

IndonesiaIntellectual Property

La loi n° 65 de 2024 portant troisième amendement à la loi n° 13 de 2016 sur les brevets, entrée en vigueur le 28 octobre 2024, instaure une obligation nouvelle à la charge des titulaires de brevets : le dépôt annuel d'un working statement auprès de la Direction générale de la propriété intellectuelle (DGIP).

Ce document, exigé pour tous les brevets délivrés, vise à déclarer si l'invention fait l'objet d'une mise en Suvre en Indonésie, que celle-ci résulte d'une fabrication locale, de l'usage d'un procédé breveté, d'une importation ou de l'octroi d'une licence. À défaut d'exploitation, le titulaire doit l'indiquer expressément, la réglementation ne prévoyant pour l'heure aucune obligation de production de justificatifs matériels ni de paiement de frais officiels.

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