Le CRTC établit un nouveau Code sur les services Internet à l'intention des consommateurs

Moins de 9 mois après avoir sollicité des observations dans le but de créer un code obligatoire pour les services Internet¹, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») a publié sa décision établissant un code sur les services Internet (le « Code sur les services Internet » ou le « Code ») applicable aux grands fournisseurs de services Internet dotés d'installations (les « FSI »).² Ce code offrira de nouveaux droits aux clients canadiens. Entre autres le Code permettra aux clients de bénéficier d'une plus grande clarté dans leurs interactions avec les FSI. Ils bénéficieront ainsi de prix plus clairs, y compris pour les offres de services groupés, les promotions et les rabais d'une durée limitée, ainsi que d'une plus grande clarté en ce qui concerne les appels de service, les interruptions de service, les dépôts de garantie et les débranchements. Le Code est conçu pour permettre aux Canadiens de comprendre leurs contrats de