En Inde, un projet de réforme se prépare et risque
de bouleverser le droit des brevets existant. Il y est notamment
prévu une réduction conséquente de la
période à l'expiration de laquelle il est
possible de demander une requête en examen, passant de 48
mois à 31 mois à partir de la date de
priorité. D'autres modifications sont prévues,
telles que la réduction des annuités lorsque
celles-ci sont payées en ligne, ou encore la
possibilité de déposer des demandes divisionnaires
sur la base de demandes provisoires.
Ce projet de réforme a été publié
avec l'objectif d'obtenir des commentaires ou des
objections de la part des principaux acteurs en droit des
brevets.
Pour plus de
détails (en anglais à partir
de la page 23).
