Dans un arrêt du 28 mai 2025 (Cass. 1ère civ, 28
mai 2025 n° 23-18.737), la première chambre civile de la
Cour de Cassation s'est prononcée sur l'obligation
d'information du notaire portant sur les incidences fiscales
d'une promesse de vente.
Une promesse de vente avait été signée et
avait donné lieu à une levée d'option et
à la signature d'un acte authentique de vente.
Dans cette opération, les vendeurs ont dû payer
à la Commune, une taxe additionnelle, qui n'avait pas
été portée à leur connaissance et qui,
si elle l'avait été, leur aurait permis d'en
négocier la prise en charge par l'acquéreur.
Ils ont donc assigné le notaire en responsabilité
et indemnisation.
La Cour d'appel de TOULOUSE n'avait pas retenu la
responsabilité du notaire, retenant notamment que les
vendeurs avaient été informés de
l'éventualité de taxe
additionnelle en sus de l'impôt sur les plus-values,
dès lors que le notaire avait fourni les informations utiles
quant à l'incidence