Le Data Act entre en application : vos nouvelles obligations à partir du 12 septembre 2025

Depuis plusieurs années, l'Union Européenne a adopté plusieurs règlements visant à encadrer l'économie de la donnée et à créer un marché unique permettant une libre circulation des actifs entre secteurs et Etats membres.

Ainsi, après le Data Governance Act en 2023 visant à encadrer le partage volontaire de données, l'UE poursuit sa démarche avec le Data Act. Ce règlement complète la boîte à outils législative européenne destinée à garantir à la fois innovation, souveraineté numérique et protection des acteurs économiques.

Adopté fin 2023 et entré en vigueur en janvier 2024, le Data Act s'appliquera pleinement à partir du 12 septembre 2025.

Son ambition est de libérer le potentiel des données, personnelles ou non, générées par les objets connectés et les services numériques connexes et de créer un écosystème plus équitable pour les utilisateurs comme pour les entreprises. Le Data Act couvre ainsi le secteur de l'internet des objets, autrement dit IoT.