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ARTICLE · 10 JULY 2025

Arrêt "Taxe Lidl" : quel impact pour les négociations 2026 ?

Bignon Lebray
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Par arrêt en date du** 25 juin 2025** la Cour de cassation a jugé que les réductions de prix ne peuvent pas être examinées sous l'angle de l'obtention ou la tentative d'obtention d'un avantage ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné par rapport à la valeur du service rendu (art. L.442-6 1° du Code de commerce dans sa version alors en vigueur).

Contexte et rappel des faits

Entre 2013 et 2015, le Galec (centrale d'achats du groupement E.Leclerc) avait exigé des fournisseurs également référencés chez Lidl, une réduction de prix inconditionnelle et additionnelle de 10%, remise dite « Taxe Lidl ».Estimant que cette réduction était dénuée de contrepartie, le Ministre de l'Economie et des Finances avait assigné le Galec en nullité des clauses relatives à cette « Taxe Lidl ».

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