Hebdo des Négos n°1

Déséquilibre significatif : l'absence d'asymétrie de puissance économique n'exclut pas l'application du texte

Cass. com., 7 janvier 2026, ITM, n° 23-20.219

Rappel du contexte :

L'affaire oppose la société ITM, tête de réseau des enseignes Intermarché et Netto, au ministre de l'Économie. À l'issue d'une enquête de la DGCCRF menée en 2013-2014 dans le contexte de la « guerre des prix », l'administration reproche à ITM d'avoir mis en œuvre un plan d'action national visant à obtenir, après la signature des conventions annuelles, des remises supplémentaires dépourvues de contrepartie réelle, destinées à compenser une perte de marge.

Le ministre de l'Économie a assigné ITM pour tentative de soumission à un déséquilibre significatif. La Cour d'appel de Paris a retenu qu'ITM avait tenté de soumettre 5 de ses fournisseurs (Colgate, Henkel, Mondelez, Johnson et Aoste) à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.