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ARTICLE · 16 JANUARY 2020

Publication du Décret n°2020-15 : vers une simplification risquée des procédures en brevets

August Debouzy
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Publication du Décret n°2020-15 : vers une simplification risquée des procédures en brevets

FranceIntellectual Property

Faisant suite à l'adoption de la loi PACTE du 22 mai 20191, le décret n°2020-15 en date du 8 janvier 2020 et « relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention », a été publié au Journal Officiel le 10 janvier 2020.

Si les dispositions concernant la transformation des certificats d'utilité sont applicables aux dépôts effectués à partir du 11 janvier 2020 ; celles concernant la demande provisoire de brevet sont applicables à compter du 1er juillet 2020.

  1. La demande provisoire de brevet.

De manière liminaire, la possibilité d'obtenir une date de dépôt en divulguant seulement une description de l'invention existait déjà, et ce, sans taxe2. Le présent décret semble donc instituer une « nouvelle » alternative pour les déposants de brevets : déposer une demande provisoire de brevet régularisable sous douze mois.

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