Faisant suite à l'adoption de la loi PACTE du 22 mai
20191, le décret n°2020-15 en date du 8
janvier 2020 et « relatif à la création
d'une demande provisoire de brevet et à la
transformation d'une demande de certificat d'utilité
en demande de brevet d'invention », a
été publié au Journal Officiel le 10 janvier
2020.
Si les dispositions concernant la transformation des certificats
d'utilité sont applicables aux dépôts
effectués à partir du 11 janvier 2020 ; celles
concernant la demande provisoire de brevet sont applicables
à compter du 1er juillet 2020.
- La demande provisoire de
brevet.
De manière liminaire, la possibilité d'obtenir
une date de dépôt en divulguant seulement une
description de l'invention existait déjà, et ce,
sans taxe2. Le présent décret semble donc
instituer une « nouvelle » alternative pour les
déposants de brevets : déposer une demande provisoire
de brevet régularisable sous douze mois.