La cour d'appel s'est encore prononcée sur les
possibilités de limitation par le breveté,
après une décision du tribunal judiciaire annulant un
brevet - avec exécution provisoire (N° RG 23/01389 du
24/10/2025).
La cour d'appel considère que les limitations du
brevet devant l'INPI, postérieurement au jugement,
sont irrégulières et partant inopposables
aux sociétés intimées.
Cet arrêt va plus loin encore que celui du 16 mai
20251, qui avait considéré qu'en ne
portant pas le jugement à la connaissance de l'INPI,
la limitation obtenue était frauduleuse et inopposable.
En l'espèce, l'INPI n'a pas non plus
été informé du jugement, mais la cour ne
semble pas lier cette absence d'information à
l'inopposabilité de la limitation ; il semble
suffire pour être inopposable que la limitation porte sur des
revendications annulées avec exécution
provisoire.
