Share on LinkedInShare on LinkedIn

ARTICLE · 19 DECEMBER 2024

Le Certificat d'Obtention Végétale à l'international

Les obtenteurs peuvent demander un titre national de protection des variétés végétales dans la plupart des États membres de l'Union européenne (UE).

FranceIntellectual Property

La protection des obtentions végétales est un droit de propriété intellectuelle (PI) conçu spécifiquement pour les variétés végétales, lesquelles sont exclues de la protection par brevet. Mais qu'en est-il à l'international ?

Les obtenteurs peuvent demander un titre national de protection des variétés végétales dans la plupart des États membres de l'Union européenne (UE). C'est le cas notamment en France (pour plus de détails à ce sujet, voir notre article intitulé « Acquisition d'un Certificat d'Obtention Végétale (COV) en France : mode d'emploi » ).

Il est également possible de demander l'octroi d'une protection dans toute l'UE par une demande unique adressée à l'Office Communautaire des Variétés Végétales (OCVV ; pour plus de détails à ce sujet, voir notre article intitulé « Acquisition d'un Certificat d'Obtention Végétale (COV) communautaire : mode d'emploi »).

We operate a free-to-view policy, asking only that you register in order to read all of our content. Please login or register to view the rest of this article.

See more popular content from