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ARTICLE · 29 MAY 2023

Juridiction Unifiée Des Brevets : Révolution Annoncée Du Contentieux En Europe

C'est une petite révolution. À compter du 1er juin 2023, le titulaire d'un brevet européen pourra dorénavant choisir de défendre ses droits sur son invention auprès de la toute nouvelle Juridiction...

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C'est une petite révolution. À compter du 1erjuin 2023, le titulaire d'un brevet européen pourra dorénavant choisir de défendre ses droits sur son invention auprès de la toute nouvelle Juridiction Unifiée des Brevets (JUB).

Retrouvez la tribune de Francine Le Péchon-Joubert, associée, à ce sujet: Juridiction unifiée des brevets: révolution annoncée du contentieux en Europe (latribune.fr)

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

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