C'est une petite révolution. À compter du 1er juin 2023, le titulaire d'un brevet européen pourra dorénavant choisir de défendre ses droits sur son invention auprès de la toute nouvelle Juridiction...

The European Patent Office, in its highly anticipated decision G1/19 from March 10th, 2021, confirmed patentability of computer-implemented simulations with regard to inventive step especially.

Depuis 2010, l'économie spatiale mondiale connait une augmentation spectaculaire de 70% de sa valeur.

Avec l'évolution de la situation sanitaire et l'augmentation des cas liés au variant Delta, le Président Emmanuel Macron a annoncé ce 12 juillet 2021, des nouvelles mesures visant à inciter...

An occasion to focus on the impact of CJEU's confirmation of November 2020 on the free movement of CBD in the EU...

Since Order No 2020-1257 of 14 October 2020 declaring the state of health emergency, the French Government has issued many orders meant to restrict the circulation of French citizens...