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ARTICLE · 18 FEBRUARY 2025

Demandes d'intervention en douane : à mettre en place pour protéger votre marché

Vous êtes titulaire de droits de propriété intellectuelle ?

FranceIntellectual Property

Vous êtes titulaire de droits de propriété intellectuelle ? Sachez que vous pouvez mettre en place une surveillance de vos droits auprès des autorités douanières de nombreux territoires et plus particulièrement en France et en Union européenne, par le biais du dépôt d'une demande d'intervention auprès des services douaniers.

Pourquoi mettre en place une surveillance de vos droits auprès des autorités douanières ?

  • Protéger votre marché pour interdire la commercialisation de produits contrefaisant vos marques aux frontières d'un ou plusieurs Etats ou à l'intérieur de ceux-ci,
  • Collaborer avec les douanes en transmettant des informations relatives à vos produits à surveiller : photographies de produits originaux et de contrefaçons, caractéristiques distinctives de vos marchandises, sociétés impliquées dans la contrefaçon de vos produits, etc.

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