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ARTICLE · 28 JULY 2026

[Blog] Un nouveau pas vers la simplification des procédures de propriété industrielle à l’INPI

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FranceIntellectual Property

Un décret, signé et publié par le ministre chargé de l’économie, est entré en vigueur le 2 juillet 2026, visant à apporter une série de mesures destinées à simplifier et harmoniser les procédures prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Il modifie notamment 35 articles du CPI et s'inscrit dans la poursuite de la modernisation des démarches auprès de l'INPI.

Parmi les principales évolutions, figurent :

  • la dématérialisation des notifications : les notifications adressées par l'INPI sont désormais transmises exclusivement par voie électronique, consacrant la généralisation des échanges dématérialisés ;
  • la modification du régime des redevances : les redevances versées à l'INPI ne seront plus remboursables, sauf la redevance de Rapport de Recherche lorsque sa réalisation n'a pas encore été engagée ;

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