La Cour d'appel d'Aix-en-Provence sur renvoi de la Cour
de cassation est revenue sur l'usage de
l'élément BIO au sein d'une marque qui ne
doit pas revêtir de caractère trompeur au regard des
produits concernés à la date de la demande (CA
Aix-en-Provence, 28 mai 2025, Ovinalp Fertilisation SAS c. Terres
et Traditions SAS, 24/03162).
La marque semi-figurative "Ovibio " n°1536285
avait fait l'objet d'une demande en nullité en
raison de son caractère trompeur pour désigner en
classe 1 des produits de fumier de mouton et d'engrais
fertilisants.
La question se posait compte tenu de la date de
dépôt ancienne de cette demande, en 1989.
L'appréciation du caractère trompeur d'un
signe s'apprécie au regard des dispositions
légales en vigueur à la date de dépôt de
la marque. Il résultait de ces textes que la reprise de
l'élément « bio » au sein d'un
signe doit expressément répondre aux exigences de la
loi en vigueur. La Cour a ainsi décidé que
« au jour du dépôt de la