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ARTICLE · 30 OCTOBER 2025

[Blog] L'appréciation du caractère trompeur d'une marque ancienne « BIO »

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence sur renvoi de la Cour de cassation est revenue sur l'usage de l'élément BIO au sein d'une marque qui ne doit pas revêtir de caractère trompeur...

FranceIntellectual Property

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence sur renvoi de la Cour de cassation est revenue sur l'usage de l'élément BIO au sein d'une marque qui ne doit pas revêtir de caractère trompeur au regard des produits concernés à la date de la demande (CA Aix-en-Provence, 28 mai 2025, Ovinalp Fertilisation SAS c. Terres et Traditions SAS, 24/03162).

La marque semi-figurative "Ovibio " n°1536285 avait fait l'objet d'une demande en nullité en raison de son caractère trompeur pour désigner en classe 1 des produits de fumier de mouton et d'engrais fertilisants.

La question se posait compte tenu de la date de dépôt ancienne de cette demande, en 1989. L'appréciation du caractère trompeur d'un signe s'apprécie au regard des dispositions légales en vigueur à la date de dépôt de la marque. Il résultait de ces textes que la reprise de l'élément « bio » au sein d'un signe doit expressément répondre aux exigences de la loi en vigueur. La Cour a ainsi décidé que « au jour du dépôt de la

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