Share on LinkedInShare on LinkedIn

ARTICLE · 13 FEBRUARY 2026

Market Intelligence Thought Leadership Award Winner

Bases de données : Une nouvelle condamnation en matière de « webscraping »

Depuis plusieurs années, l'application Jinka recourait à des procédés d'aspiration automatisée de données sur Internet...

FranceIntellectual Property

Depuis plusieurs années, l'application Jinka recourait à des procédés d'aspiration automatisée de données sur Internet, dits de « webscraping », afin notamment de collecter des milliers d'annonces immobilières diffusées sur les plateformes SeLoger, Logic-Immo et Belles Demeures.

Par un arrêt rendu le 16 décembre 2025, la Cour d'appel de Versailles a accueilli les demandes en contrefaçon formées par Digital Classifieds France (DCF), éditrice de ces plateformes, à l'encontre de Babel France, éditrice de l'application Jinka.

La Cour a considéré que Babel France s'était rendue responsable d'actes d'extraction et de réutilisation non autorisées d'annonces immobilières issues des bases de données constituées par DCF, en méconnaissance des droits reconnus au producteur de bases de données par l'article L. 341-1, alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle.

We operate a free-to-view policy, asking only that you register in order to read all of our content. Please login or register to view the rest of this article.

See more popular content from