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ARTICLE · 02 DECEMBER 2021
Sobriété Numérique : Comment Lutter Contre L'obsolescence Programmée ?
Haas Avocats
L'obsolescence programmée, définie à l'article L 214-3-1 du Code de la consommation, désigne l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché réduit délibérément ...
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