Par un arrêt du 1er mars
20231, le Conseil d'État
précise les conditions dans lesquelles le juge administratif
exerce son pouvoir de surseoir à statuer pour
régulariser les vices d'une autorisation
environnementale.
Par un arrêté du 29 juillet 2019, la
préfète des Deux-Sèvres a
délivré à la société Ferme
éolienne de Saint-Maurice une autorisation environnementale
pour l'implantation et l'exploitation d'un parc
éolien comportant 6 éoliennes sur le territoire de la
commune de Saint-Maurice-Etusson.
Saisie d'un recours formé par un riverain, la Cour
administrative d'appel de Bordeaux a annulé
partiellement l'autorisation en tant qu'elle ne
comportait pas la dérogation à l'interdiction
de destruction d'espèces animales non domestiques et
de leurs habitats prévue à l'article L. 411-2
du code de l'environnement, a suspendu
l'exécution de l'arrêté
jusqu'à la délivrance de cette
dérogation et a sursis à statuer afin de permettre
à la société Ferme éolienne
