Pollution de l'air : nouvelle condamnation de l'État

Après avoir ordonné à l'État en 2017 de respecter les normes de qualité de l'air, et en 2021 de payer une astreinte de 10 millions d'euros pour la période allant du 11 janvier au 11 juillet 2021, le Conseil d'État le condamne à payer deux nouvelles astreintes de 10 millions d'euros chacune pour les deux périodes allant de juillet 2021 à janvier 2022 et de janvier à juillet 2022 pour le dépassement persistant du taux de concentration en dioxyde d'azote.

Pour rappel l'article 13 de la directive européenne n°2008/50 du 11 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur en Europe impose des valeurs limites pour la qualité de l'air ambiant, et notamment des valeurs limites de concentration de polluants comme le dioxyde d'azote et de particules fines PM10, fixées à son annexe XI. En cas de non-respect de ces valeurs limites à la date prévue pour leur application (délai aujourd'hui expiré), l'article 23 de la directive prescrit aux États membres de