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ARTICLE · 26 MAY 2024

Market Intelligence Thought Leadership Award Winner

Green claims, quand le juridique s'en mêle

Grant Thornton Société d’Avocats
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Les green claims sont des allégations environnementales « qui valorise[ent] tout ou une partie d'un produit pour ses caractéristiques environnementales...

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Les green claims sont des allégations environnementales « qui valorise[ent] tout ou une partie d'un produit pour ses caractéristiques environnementales1.»

En tant que telles, ces allégations doivent respecter la règlementation en matière de pratiques commerciales trompeuses2 qui prohibe – en substance – les allégations fausses ou de nature à induire en erreur le consommateur en vue d'influencer de manière déloyale sa décision d'achat.

S'agissant des greens claims, sont en particulier sensibles les allégations affirmant ou suggérant faussement que :

• L'achat du produit ou du service qu'elles promeuvent est susceptible de réduire ou l'impact environnemental du consommateur,

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