L'applicabilité Du DSA Approche : Un Premier Recours Déposé Devant La CJUE

Le compte à rebours a commencé...

Après l'entrée en vigueur du Digital Services Act (DSA) le 16 novembre 2022, s'approche désormais la date butoir d'applicabilité du règlement, notamment pour les très grandes plateformes (VLOP : Very Large Online Platform) et très grands moteurs de recherche (VLOSE : Very Large Search Engine), lesquels devront se conformer aux obligations posées par le texte dans les 4 mois suivant leur désignation.

Le 25 avril dernier, la Commission européenne a publié une liste de 17 plateformes et 2 moteurs de recherche entrant dans cette catégorie¹.

• Pour les plateformes : Alibaba AliExpress, Amazon Store, Apple Appstore, Booking.com, Facebook, Google Play, Google Maps, Google Shopping, Instagram, LinkedIn, Pinterest, Snapchat, TikTok, Twitter, Wkipédia, Youtube et Zalando.