DSA : mise en conformité et démarche de compliance

Le Digital Services Act (« DSA ») est entré en application le 16 novembre 2022 et ses principales obligations devront être déployées au 17 février 2024¹.

Les différentes obligations, à géométrie variable en fonction du type de service proposé et du nombre d'utilisateurs de celui-ci², viendront  impacter la conception et le fonctionnement des plateformes.

Le déploiement des actions induites par le DSA induit une double démarche :

• D'une part, la mise en conformité  des services proposés à l'aune des obligations applicables.

Rappelons que le non-respect des obligations exposera le service d'intermédiation à une amende plafonnée à 6% du CA mondial annuel. A ce risque, s'ajoute la possibilité ouverte aux destinataires du service (utilisateurs professionnels ou consommateurs) de solliciter une réparation privée pour le préjudice causé par le(s) manquement(s) aux obligations.