Share on LinkedInShare on LinkedIn

ARTICLE · 27 APRIL 2018

Gun jumping : la Commission européenne frappe très fort

August Debouzy
August Debouzy
Contributor
August Debouzy

August Debouzy

For the past 30 years, our law firm has been driven by an entrepreneurial passion, offering our...

View firm profile
Explore more from August Debouzy

En novembre 2016, l'Autorité de la concurrence française sanctionnait Altice d'une amende de 80 millions d'euros pour avoir pour avoir réalisé la fusion entre SFR et Numéricâble avant d'en avoir été autorisée.

FranceAntitrust/Competition Law
August & Debouzy
August & Debouzy

Que ce soit au niveau national1 ou au niveau européen2, la consigne est claire : les parties à une concentration sont dans l'obligation de notifier leur opération à l'autorité compétente et ne peuvent la réaliser tant que cette autorité ne l'a pas autorisé.

En novembre 2016, l'Autorité de la concurrence française sanctionnait Altice d'une amende de 80 millions d'euros3 pour avoir pour avoir réalisé la fusion entre SFR et Numéricâble avant d'en avoir été autorisée. C'est cette fois-ci la Commission Européenne (la « Commission ») qui sanctionne Altice d'une amende de 124,5 millions d'euros pour la même infraction et pour des faits en partie similaires à ceux sanctionnés en France.

We operate a free-to-view policy, asking only that you register in order to read all of our content. Please login or register to view the rest of this article.

See more popular content from