Introduction
Le 4 septembre 2025, la Cour de justice de l'Union
européenne (la « CJUE ») a rendu
sa décision dans l'affaire
C 413/23 P, Contrôleur européen de
la protection des données (CEPD) c. Conseil de
résolution unique
(CRU) (l'« arrêt »).
Cet arrêt précise que, dans certaines circonstances,
les données pseudonymisées peuvent ne pas toujours
être considérées comme des données
à caractère personnel en vertu des lois
européennes sur la protection des
données.
Des questions de cette nature ont été
soulevées cette année lors de la publication des
lignes directrices sur la pseudonymisation par le Comité
européen de la protection des données.
L'arrêt répond à diverses questions
abordées dans notre article précédent et a une
incidence sur les organisations canadiennes assujetties au
RGPD.
