Une opposition fondée sur des droits antérieurs
britanniques contre une demande de marque de l'Union
européenne déposée avant le 31 décembre
2020 est recevable quand bien même au jour où la
décision est rendue le Royaume-Uni n'était plus
membre de l'Union européenne.
TUE - 16 mars 2022 – T-281/21 – Nowhere Co. Ltd /
EUIPO
En 2016, une opposition a été
déposée contre une demande de marque de l'Union
européenne sur la base de marques antérieures non
enregistrées utilisées dans la vie des affaires au
Royaume-Uni. En 2017, la division d'opposition de
l'EUIPO a rejeté l'opposition. Un recours contre
cette décision est déposé. Après
moultes rebondissements au sein de l'EUIPO, le 10
février 2021, la chambre de recours a
considéré qu'à la date de la
décision, les dispositions de l'article 8 paragraphe 4
ne s'appliquaient plus aux Grands-Bretons du fait du retrait
du Royaume-Uni de l'Union européenne et de
l'expiration de la période transitoire au 31
décembre 2020.
