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ARTICLE · 07 OCTOBER 2025

JUB - Préparation D'un Centre D'arbitrage Et De Médiation

Le Centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevets (PMAC, pour Patent Mediation and Arbitration Centre) est une partie intégrante de la juridiction unifiée des brevets (JUB, ou UPC pour Unified Patent Court).

European UnionIntellectual Property

Le Centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevets (PMAC, pour Patent Mediation and Arbitration Centre) est une partie intégrante de la juridiction unifiée des brevets (JUB, ou UPC pour Unified Patent Court). Il aura pour rôle d'offrir un soutien dans le règlement à l'amiable des litiges relatifs aux brevets européens et aux brevets européens à effet unitaire, ainsi que tout autre litige afférent.

Le PMAC devrait être opérationnel début 2026. Dans cette optique, le comité administratif de la JUB a adopté, le 2 juillet 2025, une première série de décisions concernant des documents réglementaires indispensables à l'ouverture et au fonctionnement de ce Centre. Ces décisions concernent notamment les codes de conduite et les critères de sélection pour les arbitres et les médiateurs.

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