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ARTICLE · 29 MARCH 2022

FAQ Sur Le Brevet Unitaire

Le système du brevet unitaire devant entrer en vigueur à la mi-2022, nous avons répondu à certaines questions fréquemment posées dans notre dernier livre blanc intitulé « FAQ sur le brevet unitaire »

European UnionIntellectual Property

Le système du brevet unitaire devant entrer en vigueur à la mi-2022, nous avons répondu à certaines questions fréquemment posées dans notre dernier livre blanc intitulé « FAQ sur le brevet unitaire »

Le système de brevet unitaire proposé promettait une voie plus simple et plus rentable pour la protection des brevets dans les États membres de l'UE participants ; toutefois, sa mise en Suvre a été loin d'être facile. Alors qu'il devrait entrer en vigueur à la mi-2022, nous répondons à certaines questions fréquemment posées dans notre dernier livre blanc, qui peut être téléchargé ci-dessous.

Notre livre blanc couvre les questions clés suivantes :

  • Qu'est-ce que le brevet unitaire ?

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