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ARTICLE · 29 AUGUST 2025

Décision G1/24 – Interprétation Des Revendications

La grande chambre de recours de l'Office Européen des Brevets a rendu le 18 juin dernier sa décision pour apporter une réponse à trois questions qui lui ont été posées...

European UnionIntellectual Property

La grande chambre de recours de l'Office Européen des Brevets a rendu le 18 juin dernier sa décision pour apporter une réponse à trois questions qui lui ont été posées par une chambre de recours (affaire T 0439/22-3.2.01).

En effet, dans l'affaire T 0439/22-3.2.01, au moment d'examiner la nouveauté, il est apparu nécessaire de savoir si un terme de la revendication 1 (« gathered sheet ») peut être interprété à la lumière de la description. La Chambre de recours 3.2.01 a donc posé les trois questions suivantes à la Grande Chambre de Recours :

Question 1

L'article 69(1), deuxième phrase, CBE et l'article 1 du Protocole sur l'interprétation de l'article 69 CBE doivent-ils être appliqués à l'interprétation des revendications de brevet lors de l'évaluation de la brevetabilité d'une invention selon les articles 52 à 57 CBE ?

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