Une entité A a saisi la Cour de première instance
de la JUB (UPC), à la Division Centrale de Paris, afin de
demander l'annulation du refus de l'Office Européen
des Brevets (OEB) concernant l'enregistrement de l'effet
unitaire pour son brevet européen. En effet, l'OEB a
refusé la demande d'enregistrement de l'effet
unitaire à l'entité A au motif que ce brevet
européen n'a pas été délivré
pour Malte, État participant à l'UPC au moment de
la demande d'effet unitaire, mais n'étant pas membre
de la CBE lors du dépôt de la demande de brevet
initiale.
Dans cette décision, la JUB confirme le refus de
l'OEB, et rejette le recours : elle s'appuie notamment sur
la règle 5(2)a) du règlement d'application
relatif à la protection unitaire, selon laquelle un brevet
européen ne peut bénéficier de l'effet
unitaire que s'il a été délivré
avec le même jeu de revendications pour tous les États
membres participants, à la date de la demande d'effet
unitaire.
