Un Tribunal De La Faillite Donne Son Avis Sur La Façon D'évaluer Des Bitcoins

La cryptomonnaie a été reconnue comme un « bien » pour l'application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité par la Cour supérieure de justice de l'Ontario (rôle commercial) dans la première décision canadienne de cette nature, Re Quadriga Fintech Solutions Corp. et al. La Cour a également fixé la date de la faillite à la date d'évaluation des réclamations libellées en cryptomonnaie.

Ce billet est disponible en anglais seulement.

Cryptocurrency has been recognized as "property" for the purposes of the Bankruptcy and Insolvency Act by the Ontario Superior Court of Justice (Commercial List) in Re Quadriga Fintech Solutions Corp. et al.,¹ the first Canadian case of its kind. The Court also fixed the date of bankruptcy as the date for valuing claims denominated in cryptocurrency.