Paiements Electroniques : Le Billet A-T-Il Encore Cours Légal?

Une tendance du 21e siècle est la transition des choses tangibles aux choses intangibles. Des petites entreprises, plutôt des restaurants, n'acceptent plus l'argent comptant; la seule façon de payer est par carte de débit ou de crédit. Mais comment peuvent-ils refuser d'accepter l'argent comptant lorsque les billets sont mis en circulation par la Banque du Canada et portent la mention « ce billet a cours légal »?

L'article 1564 du Code civil du Québec énonce que « monnaie ayant cours légal lors du paiement » est une forme de paiement. Cet article reconnait également d'autres moyens de paiement, incluant une carte de crédit et un virement de fonds. Donc, même si des billets portent la mention « ce billet a cours légal », cela signifie seulement qu'ils sont reconnus comme une manière légale de s'acquitter de l'obligation de paiement. Une entreprise n'est pas obligée d'accepter de l'argent comptant comme paiement car l'entreprise et le consommateur sont libres de