Les entreprises numériques et le droit canadien : enjeux et tendances

Notre équipe en droit des technologies a récemment publié Digital Business in Canada, un guide facile à lire concernant le commerce électronique dans le contexte juridique et réglementaire canadien.

Quelques-uns des enjeux considérés dans cette publication rédigée à la manière d’une foire aux questions sont :

• les compétences fédérale et provinciale;
• les contrats électroniques et la validité d’une signature électronique;
• les systèmes de paiement électronique;
• la monnaie virtuelle;
• la protection des consommateurs et les lois sur la protection des renseignements personnels;
• les atteintes à la protection des données;
• la cybersécurité et le chiffrement;
• la publicité numérique et les pourriels;