Notre équipe en droit des technologies a récemment publié Digital Business in Canada, un guide facile à lire concernant le commerce électronique dans le contexte juridique et réglementaire canadien.
Quelques-uns des enjeux considérés dans cette publication rédigée à la manière d’une foire aux questions sont :
- les compétences fédérale et provinciale;
- les contrats électroniques et la validité d’une signature électronique;
- les systèmes de paiement électronique;
- la monnaie virtuelle;
- la protection des consommateurs et les lois sur la protection des renseignements personnels;
- les atteintes à la protection des données;
- la cybersécurité et le chiffrement;
- la publicité numérique et les pourriels;
- la diffamation;
- les différends concernant les noms de domaine;
- la taxation des ventes en ligne;
- la résolution des différends.
Publié à l’origine par Lexology Navigator, Digital Business in Canada
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
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