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ARTICLE · 08 APRIL 2026

Noël c. Birk : comment la fiscalité influence le partage d'un FERR

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La récente décision rendue par la Cour supérieure du Québec Noël c. Birk (2026 QCCS 187) offre une leçon essentielle en matière de partage successoral lorsqu'une succession comprend des actifs enregistrés comme...

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La récente décision rendue par la Cour supérieure du Québec Noël c. Birk (2026 QCCS 187) offre une leçon essentielle en matière de partage successoral lorsqu'une succession comprend des actifs enregistrés comme un FERR ou un autre actif enregistré.

  • Elle illustre la manière dont les règles fiscales influencent non seulement la valeur de ces biens, mais aussi l'équité du partage entre héritiers.
  • Elle rappelle enfin combien une planification testamentaire détaillée peut prévenir des conflits importants.

Une succession sans clause spécifique pour le FERR

Le litige est né à la suite du décès d'Helmut Birk. Son testament prévoyait que sa conjointe survivante, Céline Hervieux Payette, et ses deux filles, Carolyne et Valérie Birk, hériteraient en parts égales du reliquat de la succession. Aucune clause ne traitait séparément des actifs enregistrés.

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