Mesures Visant Les Taxes De Vente Et D'accise

Mesures relatives à la santé

Le budget propose d'ajouter les stylos injecteurs d'insuline, les aiguilles servant à de tels stylos et les cathéters vésicaux intermittents à la liste des appareils médicaux détaxés. Le terme détaxé signifie que les fournisseurs n'ont pas à exiger la TPS/TVH sur ces appareils médicaux auprès des acheteurs et qu'ils peuvent demander un crédit de taxe sur les intrants pour récupérer la TPS/TVH payée sur les intrants relativement à ces fournitures. Ces mesures s'appliqueront aux fournitures effectuées après la date du budget et, dans le cas des stylos injecteurs d'insuline et des aiguilles servant à ces stylos, aux fournitures effectuées à la date du budget ou à une date antérieure, sauf si le fournisseur a exigé, perçu ou versé de la TPS/TVH relativement à la fourniture par le fournisseur.