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ARTICLE · 06 APRIL 2016

Mesures Annoncées Antérieurement

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Le budget confirme l'intention du gouvernement d'aller de l'avant avec certaines mesures fiscales et connexes qui ont été annoncées au cours de la session actuelle du Parlement, mais qui n'ont pas encore été légiférées...

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Mesures annoncées antérieurement

Le budget confirme l'intention du gouvernement d'aller de l'avant avec certaines mesures fiscales et connexes qui ont été annoncées au cours de la session actuelle du Parlement, mais qui n'ont pas encore été légiférées, notamment :

  • la norme commune de déclaration établie par l'Organisation de coopération et de développement économiques pour l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers entre administrations fiscales; et
  • la version préliminaire des propositions législatives sur les règles de l'impôt sur le revenu pour certaines fiducies et leurs bénéficiaires qui a été publiée pour commentaires le 15 janvier 2016 portant principalement sur l'imposition des fiducies testamentaires au profit du conjoint. (Voir publication de Miller Thomson intitulée Wealth Matters à l'adresse : http://www.millerthomson.com/en/publications/newsletters/wealth-matters/january-2016/finance-proposes-changes-to-the-taxation-of)

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