Le Privilège Des Communications Entre Client Et Avocat : D'une Importance Tout Simplement Cruciale!

Décisions de la Cour suprême du Canada

Le vendredi 3 juin 2016, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a publié deux décisions importantes [Canada (Procureur général) c. Chambre des notaires du Québec et Barreau du Québec, 2016 CSC 20 (« Chambre des notaires »); et Canada (Revenu national) c. Thompson, 2016 CSC 21 (« Thompson »)] confirmant l'importance du privilège des communications entre client et avocat. Ces décisions confirment les limites constitutionnelles imposées à l'Agence du revenu du Canada (l'« ARC ») aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, S.R.C. 1985, ch. 1 (5^e suppl.), tel qu'elle est modifiée (la « Loi »). L'issue de ces deux causes pourrait inciter le ministère des Finances (à la demande insistante de fonctionnaires de l'ARC) à envisager l'introduction de nouvelles dispositions législatives dans le but d'obtenir certains types de renseignements qui paraissent maintenant hors de portée de l'ARC. Une lecture attentive des motifs de la CSC